Dans cet article (6)
✅ Non, la déclaration initiale PEB papier ne doit plus être imprimée.
Pour une demande de permis d’urbanisme en Wallonie, lorsqu’une déclaration initiale PEB est concernée, le SPW (Service Public de Wallonie) indique que la déclaration papier est remplacée par la référence électronique du dossier PEB. Les autres documents PEB éventuellement requis doivent, eux, être fournis en 2 exemplaires papier.
Cette information a également été confirmée par écrit à Airplan par le service compétent du SPW.
Concrètement, que faut-il faire ?
Pour une déclaration initiale PEB :
- Déclaration initiale PEB → ❌ ne pas imprimer la déclaration papier.
- Référence électronique du dossier PEB → ✅ bien la renseigner dans le formulaire de demande.
- Autres documents PEB requis par la réglementation → ✅ les joindre en 2 exemplaires papier, si applicables.
- Projet hors du champ d’application de la PEB → formulaire d’exemption PEB à fournir.
💡 Pour les autres cas PEB (PEB simplifiée, documents à joindre), consultez aussi nos annexes du permis ainsi que notre guide pour créer un permis d’urbanisme.
⚠️ Papier ou en ligne : cela dépend de votre demande
Cette règle concerne uniquement la déclaration initiale PEB papier. Pour le reste du dossier, le mode de dépôt dépend de la demande : le dépôt en ligne s’ouvre progressivement et devient obligatoire par étapes, jusqu’au 1er septembre 2028 pour toutes les demandes. Les 2 exemplaires papier des autres documents PEB valent pour un dépôt papier.
Et si la commune demande quand même la déclaration PEB imprimée ?
Certaines communes peuvent encore demander l’impression de la déclaration initiale PEB dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires. Dans ce cas, vous pouvez leur transmettre la FAQ du SPW et rappeler que :
La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier.
Si la commune maintient sa demande, nous recommandons de lui demander de préciser la base réglementaire sur laquelle elle fonde cette exigence.
Proposition de réponse à envoyer à la commune
Bonjour,
Sauf erreur de notre part, la FAQ officielle du SPW relative aux nouveaux formulaires de demande de permis précise que la déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier PEB.
La référence électronique du dossier PEB est bien reprise dans notre formulaire de demande. Pourriez-vous nous préciser la base réglementaire qui imposerait encore l’impression de la déclaration initiale PEB dans ce cas précis ?
D’avance merci pour votre retour.
En résumé
✅ À joindre : les autres documents PEB requis par la réglementation, si le projet y est soumis.
❌ À ne plus joindre : la déclaration initiale PEB papier, lorsque la référence électronique du dossier PEB est renseignée.
⚠️ En cas de doute : demandez à la commune de préciser la base légale ou réglementaire de sa demande.
Source : FAQ SPW, nouveaux formulaires de demande de permis d’urbanisme (question 33).