Nouvelles annexes du CoDT en vigueur à partir du 1er octobre 2025

Le SDT énonce des mesures guidant l’urbanisation. L’une d’entre elles est relative au taux de pleine terre.

La prise en compte de ce taux lors de la délivrance d’un permis dépend :

• de la superficie du terrain,
• et, le cas échéant, des mesures guidant l’urbanisation reprises dans le Schéma de développement communal de la commune où est introduite la demande de permis.

La superficie non cadastrée correspond à la partie du territoire qui n’est pas divisée en parcelles.

Le plan parcellaire cadastral permet de visualiser :

• l’ensemble des parcelles cadastrales privées en Wallonie,
• tous les bâtiments privés.

Le domaine public, en grande partie non cadastré, n’est pas référencé dans le plan parcellaire cadastral. Il représente environ 5 % du territoire.

La nature cadastrale des parcelles est disponible via l’extrait cadastral :

👉 https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/donnees-cadastrales 

Oui. La nature cadastrale des parcelles à renseigner est uniquement disponible via l’extrait cadastral :

👉 https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/donnees-cadastrales 

• Avec architecte : les trois postes du cadre 2 (artificialisation, pleine terre, imperméabilisation) doivent être remplis.
• Sans architecte : seul le poste « Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande » est requis.

Via l’extrait cadastral des parcelles :

👉 https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/donnees-cadastrales 

Les outils du CoDT à valeur indicative applicables à la parcelle concernée. L’aide au remplissage liste ces outils.

Trois prises de vues récentes en couleur, avec indication de l’emplacement du projet.

Exemple : pour la transformation d’une maison, fournir 3 vues du quartier avec indication de la maison concernée.

Indiquer uniquement la référence électronique du dossier. Les autres documents PEB doivent être fournis en 2 exemplaires papier.

👉 Pas de formulaire si la demande ne relève pas de la réglementation PEB.

👉 Plus d’infos : Site énergie – SPW 

À fournir pour tout projet soumis aux obligations du Code de l’eau en matière de gestion des eaux pluviales et usées (minimum 4 exemplaires).

Pas de périmètre défini dans le CoDT. La relocalisation consiste au déplacement d’un commerce qui ferme à son emplacement initial et rouvre ailleurs.

Les commerces existants doivent :

• (i) être couverts par un permis commercial (SE1-SE2-PICPI),
• ou (ii) prouver leur existence avant 1975,
• ou (iii) faire l’objet d’une régularisation.

Les plans doivent indiquer la composition des parois/toitures, conduits de fumée et ventilation.

Ils doivent permettre la vérification par :

• le SRI,
• le Code wallon de l’habitation durable,
• les normes thermiques et acoustiques.

👉 Les situations avant/après travaux doivent être distinctes.

Le demandeur et son architecte doivent rassembler les documents et vérifier la conformité.

Référence : Article D.IV.96/1 du CoDT (modification d’un permis d’urbanisme).

Non. Il dépend du Code de l’Environnement (Annexe VI) et n’est pas concerné par les modifications actuelles.

La définition est volontairement large. Vérifier les articles R.IV.1-1 et R.IV.1-2 du CoDT pour savoir si un architecte est requis.

Non, uniquement le formulaire avec architecte.

Par le demandeur ou son mandataire (architecte inclus si mandaté).

Tous les noms doivent être mentionnés, sauf si un seul est mandaté par les autres.

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente. Il faut se référer aux dispositions du CoDT applicables en région germanophone.