Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Le Client a souhaité souscrire, directement ou par le biais d’un Revendeur , les droits d’utilisation d’un Programme développé par la société Airplan SRL (Ci-après « Airplan »), pendant la durée du contrat.

L’utilisation par le Client des Programmes et des Services associés entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions. Airplan se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Programme

Le terme « Programme » s’applique aux Programmes, sous forme de code objet, édités par Airplan et leur Documentation associée pour lesquels une licence d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat.

Airplan

Le terme « Airplan » désigne la société Airplan SRL qui édite le Programme et qui, réalise le cas échéant les services d’installation, de formation et de support du Programme auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès de Airplan), ou dans le cas où le Revendeur lui en a délégué la réalisation. En tout état de cause, l’Editeur et le Revendeur sont des personnes morales indépendantes et le Contrat ne saurait constituer aucune solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent.
Client

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les Programmes.

Revendeur

Le terme « Revendeur » désigne les personnes agréées proposant la vente de produits Airplan ainsi que les services d’installation, de formation et de support. Dans le document présent, ce terme reprend également la société Airplan elle-même dans le cadre de ses ventes directes.

Configuration Agréée

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d’exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels Airplan certifie que le Programme fonctionne tels que repris sur le site internet de l’éditeur et dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Contrat ou Conditions Générales

Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales.

Documentation

Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités du Programme. Elle est fournie par Airplan sous forme papier et/ou électronique en langue française ou néerlandaise.

Anomalie

Le terme « Anomalie » désigne, un dysfonctionnement du Programme, reproductible par Airplan, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Dossier

Le terme « Dossier » désigne la personne physique ou morale (tiers à ce Contrat) dont la comptabilité est encodée par le Client au sein du Programme.

Abonnement

Le terme « Abonnement » désigne le droit d’utilisation des Services et Programmes d’Airplan concédé pour une période déterminée moyennant le respect des présentes Conditions Générales.


Service

Par le Terme « Service » on entend toutes utilisations ou fonctionnalités que l’on peut accomplir avec les Programmes d’Airplan.

Nature des Services et Limitation de Responsabilité
Airplan, une solution développée par Airplan SRL, fournit un outil d'automatisation pour faciliter la création et la gestion des dossiers administratifs des permis d'urbanisme. Il est destiné à assister les utilisateurs en rationalisant le processus administratif requis par les autorités compétentes en Région wallonne. Airplan ne fournit pas de services de conception architecturale, de conseil en matière de construction ou de garantie d'obtention de permis d'urbanisme.
Limitation de responsabilité

Non-acte d'architecte : L'utilisateur reconnaît qu'Airplan et Airplan SRL n'agissent pas en tant qu'architecte ou maître d'œuvre. Les outils et services fournis sont destinés à l'assistance administrative et ne remplacent en aucun cas les conseils professionnels d'un architecte ou d'un ingénieur.
Responsabilité sur l'octroi de permis : Airplan n'assume aucune responsabilité concernant l'octroi ou le refus de permis d'urbanisme par les autorités compétentes. La responsabilité d'obtenir un permis repose entièrement sur l'utilisateur ou son représentant légal.

Rôle de concepteur : Airplan n'est pas le concepteur des projets soumis à travers son service. Toute responsabilité liée à la conception du projet, y compris mais sans s'y limiter, à la conformité réglementaire, à la sécurité, à la faisabilité, et à l'impact environnemental, incombe pleinement à l'utilisateur ou à son architecte désigné.

Conséquences techniques ou autres : Airplan SRL n'est pas responsable des conséquences, techniques ou autres, découlant directement ou indirectement de l'utilisation du programme et des services associés. L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager Airplan SRL de toute responsabilité en cas de réclamation liée à ces conséquences.

Ces dispositions visent à clarifier les services offerts par Airplan et à délimiter les responsabilités afin de prévenir tout malentendu ou attente irréaliste. En utilisant Airplan, l'utilisateur accepte ces termes et reconnaît les limitations des responsabilités d'Airplan SRL.

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles Airplan concède au Client le droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, le Programme et la Documentation, à titre personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination, telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation.

2.CONDITIONS FINANCIERES

Redevance périodique

En contrepartie du Programme fourni par Airplan ou tout autres Services, le Client s’engage à régler par domiciliation bancaire ou par virement, le montant de la redevance mensuelle telle que figurant dans la facture de Airplan, qui variera en fonction de l’utilisation du Programme mentionnée aux tarifs en vigueur. Il est précisé que tout mois commencé est dû.

Absence ou retard de paiement

Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle dans les délais requis ou que le prélèvement serait refusé par l’organisme bancaire mentionné quelle qu’en soit la raison, Airplan se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation des Programmes, et ce jusqu’à la réception du paiement complet du prix. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au dû d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 euros et sera productif d’un intérêt conventionnel au taux de 10 % l’an.

Une fois les accès du Client au Programme désactivés, le Client pourra les réactiver moyennant le paiement des frais d’activation en cours.

Révision de tarif

Airplan se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant desdites redevances. L’augmentation du prix sera néanmoins limitée à 5,5% maximum d’augmentation annuelle sauf si le réalignement par rapport à l’indice des prix à la consommation est plus important, dans ce cas l’augmentation du prix sera limitée au réalignement par rapport à l’indice des prix à la consommation. L’indice des prix à la consommation de départ en vigueur dans ce contrat est celui de juin 2018 avec comme année de base 2013, c’est-à-dire 107.58.

Il en va de même en ce qui concerne les services de programmation, conseil et autres activités informatiques, étant entendu que la variation du prix retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Revendeur ou Airplan.

Lorsque l’augmentation annuelle dépassera l’augmentation maximale prévue, le Client sera en droit de résilier son contrat sans préavis ni indemnité à condition que la notification de résiliation soit réceptionnée par Airplan dans la période de quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client.

En cas de modification des Services proposés, les redevances pourront également être révisées.

Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié entraînera donc la résiliation de l’Abonnement, avec toutes les conséquences décrites aux présentes Conditions Générales.


3. CLAUSE DE RÉTABLISSEMENT

Dans le cas où le Client décide de ne plus souscrire à un Dossier, ce Dossier sera automatiquement retiré de la facturation le mois suivant la demande. Dans le cas où le Client décide de réactiver le Dossier endéans les 15 (quinze) mois, le Client devra supporter l’utilisation durant ces quinze mois et sera donc facturé comme s’il avait utilisé cette option du Programme. De plus, le Client devra supporter les frais d’activation en vigueur à la date de réactivation.

4. CONDITIONS D’UTILISATION

a) Droit d’utilisation

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Programme, exclusivement sous forme de code objet ou exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du Contrat, en contrepartie de la redevance prévue à l’article « Conditions financières » pour son propre Programme, sur un seul système informatique au départ d’un seul siège d’utilisation.

En conséquence, le Programme doit être utilisé :

– conformément aux stipulations du présent Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation;

– pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau ;

– par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Programme afin d’en obtenir les résultats désirés ;

– dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Programmes) ;

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite en application des dispositions de la loi du 30 juin 1994 transposant, en droit belge, la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.

Conformément aux termes de la loi, Airplan se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les anomalies du Programme.

Tout élément du Programme qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

b) Limites à l’utilisation du Programme

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Programme, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de Airplan.

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

– d’utiliser le Programme en dehors des conditions prévues dans les présentes Conditions Générales,

– d’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie dudit Programme ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,

– de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Programme, sans l’accord préalable et écrit de Airplan,

– de décompiler le Programme, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Programme similaire, équivalent ou de substitution,

– de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Programme ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet,

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes Conditions Générales

c) Garantie contractuelle

Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Programme à sa Documentation.

En cas d’Anomalies détectées durant cette période, Airplan en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles et aient été dûment signalées à Airplan dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par le Revendeur.

Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Programme.

Aucune autre garantie au titre du droit d’Utilisation n’est consentie.

Lorsque cela sera nécessaire, le Client devra mettre à disposition sa configuration aux bureaux de Airplan. Dans le cas où cela serait impossible, le Client accordera à Airplan l’accès à ses bureaux et ceci pendant les heures de travail normales. Les frais d’envoi et/ou de déplacement seront en tous cas à charge du Client. Les frais découlant de la réparation d’une erreur seront toujours à charge du Client. S’il s’avère que l’erreur n’est pas de la responsabilité de Airplan, l’intervention sera facturée.

5. MISE EN GARDE

Le Client a choisi le Programme au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues.

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Programme (notamment à son environnement technique) et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du Programme.

 

6. LES OFFRES DES SERVICES ASSOCIÉS

a) Prestations fournies :

Le Client bénéficie des mises à jour du Programme Airplan afin d’exercer son droit d’utilisation de la dernière version disponible.

Dans le cas où le Revendeur assure directement les services d’assistance et de maintenance du Programme, ces services et les conditions de réalisation de ces services sont décrits par le Revendeur et directement communiqués au Client par ses soins.

b) Prestations exclues

Sont exclues des prestations réalisées par Airplan au titre des présentes Conditions Générales :

– la fourniture d’un Programme nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Programme existant, ce Programme nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités,

– les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires,

– Prestations à distance ou télémaintenance,

– Formations,

– Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le logiciel),

– Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou d’états comptable,

– Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation,

– Assistance au développement d’application complémentaire

– Réparation des bases de données Client, tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

Airplan n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:

– Anomalie que Airplan ne peut reproduire sur la version standard en cours, demande d’intervention sur des versions N-1 et antérieures du Programme,

– utilisation du Programme non conforme à sa documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Airplan,

– poursuite de l’exploitation du Programme sans l’accord de Airplan, consécutivement à un incident,

– modification de Programme par le Client ou un tiers sans l’accord de Airplan,

– changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Programme, sauf accord préalable écrit de Airplan,

– défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Programme.

Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Programmes anti-virus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jour soient effectivement réalisées dans les délais.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le contrat a une durée d’un (1) mois et sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, à moins que l’une des parties ne le résilie par courrier recommandé envoyé à l’autre partie. Par conséquent, la résiliation sera effective le mois suivant la date de réception de la résiliation.

8. RESPONSABILITÉ

Au titre des présentes, le Revendeur ou le cas échéant Airplan est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité du Revendeur ou de Airplan ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas du Revendeur ou de Airplan lui-même.

Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, le Revendeur ou le cas échéant Airplan ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

Le Client prendra en outre toute mesure qu’il juge nécessaire aux fins de test et d’installation de toute mise à jour du Programme fourni par le Revendeur ou Airplan au titre des présentes.

En aucun cas, Airplan ou le Revendeur n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que permis d’urbanisme refusé ou retardé, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Si la responsabilité de Airplan ou du Revendeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par Airplan ou le Revendeur, au titre des présentes, pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Airplan ou le Revendeur ou l’un de leurs préposés, Airplan ou le Revendeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

9. PROPRIÉTÉ ET GARANTIE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Propriété

Le Revendeur garantit au Client qu’il est titulaire d’une autorisation de l’auteur de Programme, à savoir Airplan, lui permettant d’accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’utilisation du Programme n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Programmes restent la propriété de Airplan ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Airplan sur le Programme. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Programme et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Programmes peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, le Revendeur et/ou Airplan s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Programme avec lequel elles ont été commercialisées.

b) Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Programmes d’un droit de propriété intellectuelle en Belgique, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de Airplan. Le Client est expressément informé et accepte que Airplan puisse, à son choix et à ses frais soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Programme, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,

– l’action en contrefaçon ou la déclaration soit communiquée à Airplan dans les plus brefs délais,

– que Airplan soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Airplan en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Airplan pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Programmes contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette utilisation.

Airplan n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

– l’utilisation d’une version du Programme autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,

– la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du Programme avec des programmes ou des données non fournis par le Revendeur ou Airplan.

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Airplan en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Programme.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Programme et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par Airplan au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux belges : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

12. CESSION

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales ou de ses actionnaires.

À ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

13. RÉSILIATION

a) Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des Services prévue à l’article 2, en cas de non-paiement des sommes dues par le client, Airplan pourra résilier le contrat dans un délai de quinze jours. Ce droit de résiliation ne préjudicie pas au droit de Airplan de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Airplan.

b) Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de Airplan ou du Client, le Client s’engage à cesser d’utiliser les Programmes ainsi que toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la résiliation des présentes conduit à l’arrêt des droits d’utilisation du Programme.

14. EXPORTATION

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en Belgique et aux Luxembourg.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Données à caractère personnel : Dans le cadre de l’exécution des présentes, Airplan s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Client auxquelles elle aura accès. À ce titre, les données collectées (y compris les adresses IP) ont pour seule finalité l’exécution des services de maintenance, le contrôle du respect des dispositions de l’Abonnement et l’amélioration de la qualité du service offert par Airplan ou le Revendeur. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Le Client reste toutefois responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé aux fins des présentes et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires préalablement à l’intervention de Airplan ou du Revendeur. Les sociétés du Groupe Airplan et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles.

Engagements des Parties : Le Client reconnaît que l’acceptation du présent Contrat a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Airplan. Les éventuelles conditions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières dûment signée par les deux Parties seront toutefois applicables. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par Airplan.

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toutefois, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Revendeur ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Airplan ou du Revendeur.

Références : le Revendeur ou Airplan pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Programme.

Notifications : Toutes les notifications requises par le présent Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en en-tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouvait modifié.

16. LOI et ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat sera régi par le droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux compétents seront ceux de Liège, Belgique.

Airplan SRL.