Nouvelles annexes du CoDT en vigueur à partir du 1er octobre 2025
Consultez les nouvelles annexes du CoDT applicables en Wallonie et préparez les formulaires utiles à votre dossier de permis.
Pour obtenir un permis d'urbanisme, il faut introduire une demande auprès de l'autorité compétente. Celle-ci doit contenir différents formulaires et documents, qui varient selon le type de demande.
Source : SPW Territoire - Formulaires
FAQ - Formulaires de demande de permis d'urbanisme
Questions fréquentes
Est-ce que les rapports de pleine terre, imperméabilisation, ... sont demandés à titre informatif ou ont-ils un impact sur la décision du permis ?
Le SDT énonce des mesures guidant l'urbanisation. L'une d'entre elles est relative au taux de pleine terre.
La prise en compte de ce taux lors de la délivrance d'un permis dépend :
- de la superficie du terrain,
- et, le cas échéant, des mesures guidant l'urbanisation reprises dans le Schéma de développement communal de la commune où est introduite la demande de permis.
Artificialisation : est-il possible de définir la notion de parcelle non cadastrée ?
La superficie non cadastrée correspond à la partie du territoire qui n'est pas divisée en parcelles.
Le plan parcellaire cadastral permet de visualiser :
- l'ensemble des parcelles cadastrales privées en Wallonie,
- tous les bâtiments privés.
Le domaine public, en grande partie non cadastré, n'est pas référencé dans le plan parcellaire cadastral. Il représente environ 5 % du territoire.
Où trouver la nature de la parcelle sur Cadgis ?
La nature cadastrale des parcelles est disponible via l'extrait cadastral :
Faut-il demander un extrait de cadastre pour chaque dossier ?
Oui. La nature cadastrale des parcelles à renseigner est uniquement disponible via l'extrait cadastral :
Faut-il compléter les surfaces du cadre 2 si elles ne sont pas modifiées (ex. création d'une lucarne) ?
- Avec architecte : les trois postes du cadre 2 (artificialisation, pleine terre, imperméabilisation) doivent être remplis.
- Sans architecte : seul le poste « Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande » est requis.
Comment obtenir la nature cadastrale des parcelles si elle n'est pas accessible aux architectes ou géomètres ?
Via l'extrait cadastral des parcelles :
« Écarts à un schéma » : quels outils consulter ?
Les outils du CoDT à valeur indicative applicables à la parcelle concernée. L'aide au remplissage liste ces outils.
Reportage photographique : que doit contenir l'indication sur la photo ?
Trois prises de vues récentes en couleur, avec indication de l'emplacement du projet.
Exemple : pour la transformation d'une maison, fournir 3 vues du quartier avec indication de la maison concernée.
Référence du formulaire PEB : quid si c'est une PEB simplifiée ?
Indiquer uniquement la référence électronique du dossier. Les autres documents PEB doivent être fournis en 2 exemplaires papier.
👉 Pas de formulaire si la demande ne relève pas de la réglementation PEB.
👉 Plus d'infos : Site énergie - SPW
Annexe 4 - Rapport technique de gestion des eaux pluviales et épurées : systématique ?
À fournir pour tout projet soumis aux obligations du Code de l'eau en matière de gestion des eaux pluviales et usées (minimum 4 exemplaires).
Relocalisation d'un commerce : quel périmètre ?
Pas de périmètre défini dans le CoDT. La relocalisation consiste au déplacement d'un commerce qui ferme à son emplacement initial et rouvre ailleurs.
Historique incomplet des permis socio-éco : dossier recevable ?
Les commerces existants doivent :
- (i) être couverts par un permis commercial (SE1-SE2-PICPI),
- (ii) prouver leur existence avant 1975,
- (iii) ou faire l'objet d'une régularisation.
Plan de visualisation du projet : quel niveau de détails ?
Les plans doivent indiquer la composition des parois/toitures, conduits de fumée et ventilation.
Ils doivent permettre la vérification par :
- le SRI,
- le Code wallon de l'habitation durable,
- les normes thermiques et acoustiques.
👉 Les situations avant/après travaux doivent être distinctes.
Vérification d'un précédent permis : qui est responsable ?
Le demandeur et son architecte doivent rassembler les documents et vérifier la conformité.
Référence : Article D.IV.96/1 du CoDT (modification d'un permis d'urbanisme).
Le formulaire « notice d'incidence » est-il mis à jour ?
Non. Il dépend du Code de l'Environnement (Annexe VI) et n'est pas concerné par les modifications actuelles.
Transformation sans architecte : absence de négation ?
La définition est volontairement large. Vérifier les articles R.IV.1-1 et R.IV.1-2 du CoDT pour savoir si un architecte est requis.
Dossier mixte (travaux avec et sans architecte) : 2 formulaires ?
Non, uniquement le formulaire avec architecte.
Annexe 4 : doit-elle être signée par l'architecte ou le demandeur ?
Par le demandeur ou son mandataire (architecte inclus si mandaté).
Plusieurs demandeurs ou architectes ?
Tous les noms doivent être mentionnés, sauf si un seul est mandaté par les autres.
Quels documents pour la région germanophone ?
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente. Il faut se référer aux dispositions du CoDT applicables en région germanophone.
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