- Permis d’urbanisme public (article D.IV.22). Si votre parcelle se trouve dans un périmètre d’application de l’article D.IV.22 du CoDT, l’étude de faisabilité et la colonne Contexte (section Urbanisme et planification) l’indiquent, avec la description du périmètre (par exemple « Services publics et équipements communautaires »). Vous savez dès le départ que le permis est à adresser au Fonctionnaire délégué en Région wallonne. La carte correspondante s’ajoute en tête du dossier de cartes et dans l’outil de visualisation.
- Projets de révision du plan de secteur. Sous les informations du plan de secteur, la notice d’évaluation des incidences, l’étude de faisabilité, l’annexe 21 et la colonne Contexte reprennent désormais les infrastructures et périmètres de projets en cours de révision (libellé, nature, opération), avec le lien vers la fiche officielle dans le tableau « Règlements applicables » de l’étude de faisabilité. Une nouvelle carte « Projets de révision du plan de secteur » complète le dossier de cartes.
- Périmètres de reconnaissance économique. À la question « Plan de secteur » de la notice d’évaluation des incidences, de l’étude de faisabilité et des autres documents concernés, Airplan ajoute sur une ligne distincte le périmètre de reconnaissance économique qui couvre la parcelle : code, libellé, affectation et date de l’arrêté (par exemple « Zoning industriel de Marche-en-Famenne, Industrie, arrêté du 26-02-1968 »). Le lien vers la fiche officielle est repris dans le tableau « Règlements applicables » de la page projet, et le calque s’affiche sous le plan de secteur dans les cartes.
Sources : Géoportail de la Wallonie, catalogues Périmètre d’application de l’article D.IV.22, Projets de révision du plan de secteur et Périmètres de reconnaissance économique.
Pour un projet existant, cliquez sur « Actualiser » sur la page du projet afin de relancer la collecte des géodonnées.