Airplan permet maintenant de remplir et générer l’Annexe 5 directement en ligne :
Demande de permis d’urbanisme portant sur l’implantation d’un commerce :
- la modification de la destination de tout ou partie d’un bien (art. D.IV.4, al. 1er, 7° du CoDT), ou
- la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales (art. D.IV.4, al. 1er, 8° du CoDT).
Ce qui est nouveau
Annexe 5 intégrée au parcours Airplan
Vous complétez l’ensemble des cadres dans l’interface, comme pour les annexes 4, 6 et 8, sans Word, sans copier-coller hasardeux.
Saisie guidée et cohérente
Airplan structure les informations (objet de la demande, description, éléments commerciaux le cas échéant) pour éviter les oublis et améliorer la lisibilité du dossier.