Demande de permis d’urbanisme avec architecte

L’annexe 4 en Wallonie

Comment remplir un permis d’urbanisme ?

Lorsque les travaux ne sont pas dispensés d’un permis d’urbanisme, il faut identifier la composition du dossier de permis. Un des documents phares d’un permis d’urbanisme en Wallonie sous le CoDT est l’annexe 4.

Pour remplir un permis d’urbanisme, il faut d’abord savoir à quel type de permis sont soumis les travaux. Il peut s’agir d’un petit permis par exemple en fonction des travaux. Un certain nombre de documents et de formulaires tel que le formulaire statistique sont à compléter. Si les travaux nécessitent le suivi d’un architecte, c’est lui qui complètera les documents et établira les plans nécessaires. Pour les documents administratifs comme l’Annexe 4, les Incidences sur l’Environnement, l’Annexe 8 relative à la gestion et l’assainissement des sols, le logiciel Airplan vous aide à compléter les documents.

Maître Havet, spécialiste en droit de l’urbanisme et de l’environnement et en droit de la construction nous livre dix règles à respecter pour s’assurer qu’un permis soit complet.

Lisez la notice complète et retrouvez les conseils de Maître Havet pour déposer un dossier en bonne et dûe forme.

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ? 

Il faut un permis d’urbanisme en Wallonie pour changer la destination d’un bien, ou encore pour construire des box à chevaux par exemple. La création d’un garage est soumise à permis d’urbanisme mais peut être dispensée de l’intervention d’un architecte. D’autres projets comme la réalisation d’une piscine ou d’un carport peuvent ne pas être soumis à permis d’urbanisme en fonction des conditions. D’autres exemples sont explicités dans le guide complet : Le permis d’urbanisme en Wallonie : quand, combien, comment et pourquoi l’introduire ?

Comment remplir l’annexe 9 ?

L’annexe 9 est un des documents à remplir lorsque le projet doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme mais qu’il ne nécessite pas le recours à un architecte. Pour remplir l’annexe 9 différents types de données sont requises.

Premièrement, ce sont les coordonnées du maître de l’ouvrage. Ensuite il faut décrire le projet en expliquant la typologie du projet, par exemple s'il s’agit de la création d’un garage. Le restant des données sont issues du site de WalonMap. Ce travail fastidieux peut être effectué par Airplan qui vous remplit automatiquement ces informations dans les champs adéquats.

Qu’est-ce que le cu1 ?

Un cu1 est un certificat d’urbanisme n°1. Le cu1 est délivré par l’administration communale et reprend des informations générales sur un terrain ou un bien immobilier. Il liste les contraintes urbanistiques et les prescriptions en vigueur qui réglementent les interventions possibles sur le bien. Le cu1 peut être demandé par toute personne intéressée par les informations qu’il contient. La demande doit être introduite en utilisant le formulaire annexe 14 du CoDT

Comment obtenir un permis d’urbanisme ?

Pour obtenir un permis d’urbanisme, Maître Havet, spécialiste en droit de l’urbanisme et de l’environnement et en droit de la construction, nous donne quelques conseils.

“L’architecte sera donc attentif à déposer un dossier de demande constitué d’un formulaire de demande correctement complété auquel sera annexé un dossier complet, c’est-à-dire reprenant l’ensemble des documents indiqués sur le formulaire dressés et complétés de la manière prévue par le formulaire et la réglementation.” Source.

L’architecte ou la personne chargée de compléter le dossier veillera donc à fournir l’ensemble des documents et veillera à la formulation des explications et informations fournies.

Une fois le dossier de permis d’urbanisme constitué, celui-ci devra être déposé à l’administration communale. Les délais de rigueur seront alors à respecter. Par exemple, si des informations complémentaires sont demandées, vous veillerez à les fournir dans le délai imparti. De même, si des affichages sont nécessaires, pour une enquête publique ou lorsque le permis est octroyé, le maître de l’ouvrage respectera les conditions et les délais de rigueur.


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